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Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services proposés par le site surcintre.com. Les achats se font à distance par téléphone ou par messagerie.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet surcintre.com
Le Client est tenu de prendre connaissance des conditions générale de vente avant toute passation de commande et d’y adhérer. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les prestataires de la marque surcintre.com sont :
La liste des prestataires peut être amenée à évoluer.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ces données vous sont transmises lors de la collecte de la commande par le concierge missionné à cet effet.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
CLEAN THE PLANET 4 rue Ambroise Croizat 66140 CABESTANY.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet Surcintre.com
Article 2 – Description des services
Mon Pressing Privé est un service de la marque surcintre.com qui permet à ses clients de profiter de tous les services de nettoyage, lavage, repassage, pressing, blanchisserie et autres services sans se déplacer.
La Collecte se fait à l’adresse indiquée par le client lors de son enregistrement et à la date convenue entre le prestataire et le client lui-même. Une fois la prestation de service effectuée, le prestataire contactera le client par téléphone pour convenir d’une date de livraison.
Les articles pouvant être confiés au Prestataire dans le cadre des Services sont ceux figurant sur le site surcintre.com
Article 3 – Passage de commande
3.1. Processus de commande
Le Client sélectionne sur le site les articles et services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
*Etape 1 S’inscrire sur le site :
Pour s’inscrire, le Client doit se créer un compte et remplir en ligne en indiquant son prénom, son nom, une adresse e-mail et un mot de passe.
*Etape 2 Passer commande :
Le client peut passer commande de 2 façons. Par téléphone Via la ligne mobile en vigueur ou par messagerie internet.
2-1 : Le client entre en contact avec l’accueil téléphonique qui saisira la commande instantanément
2-2 : Le client entre en contact avec l’accueil téléphonique mais L’accueil téléphonique est indisponible. Le Client prendra soin de laisser ses coordonnées téléphoniques. Un agent d’accueil s’engage à rappeler sous 24H suivant son appel.
2-3 : Le client passe commande par messagerie du site. Un agent d’accueil rappellera le client pour valider la commande et confirmer les horaires et lieu de collecte.
*Etape 3 : Paiement de la commande
Le paiement de la commande se fait à distance par Carte Bancaire. Le client aura le choix de payer la somme due pour sa commande ou de recharger la carte de prépaiement surcintre.com pour bénéficier des tarifs réduits. Les recharges se font par paliers de 30€. L’usage des crédits sont sans limite de temps. La carte surcintre.com est payable une seule fois.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après le paiement de la commande ou le recharge de la carte.
Le prestataire remettra le justificatif d’achat au client lors de la collecte des articles et services commandés.
3.2. Minimum de commande
Un minimum de commande est fixé à 25€par commande. Les frais de livraisons sont consultables sur le site surcintre.com dans la grille tarifaire.
3.3. Modalités de modification de commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique à l’adresse contact@surcintre.com au Prestataire au moins 1jour avant la date prévue pour la collecte des effets. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à une régularisation du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées ou recréditées dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de un jour au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50% du montant total de l’achat sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
3.4. Collecte
A date et créneau horaires convenus, le Concierge désigné par le Prestataire se rend à l’adresse indiquée par le Client pour récupérer les Articles. Le Concierge fait le décompte des articles que le Client lui confie et ajoute à la commande les articles manquants ou de trop sur sa commande.
A cet égard, il appartient au Client d’informer le Concierge des caractéristiques des Articles, notamment la composition du tissu, les consignes d’entretien, en particulier si un Article doit être soumis à un traitement spécifique, l’existence d’éventuelles détériorations, la vérification du contenu des poches. Le prestaire, conformément aux dispositions générales de ventes rédigées par la fédération nationale des Pressings et Blanchisserie, affichées en magasin et consultables en ligne ne pourra être retenu responsable d’une dégradation survenue au cours du traitement si l’article ne présente pas un étiquetage de composition et de prescriptions d’entretien.
Dans un délai maximum d’un jour ouvré, à compter de leur récupération, le prestataire pourra émettre par Mél une notification pour informer le client d’irrégularités ou réserves éventuelles, utiles à la bonne exécution du contrat. Si un article ne correspond pas à la commande passée, un nouveau devis sera transmis au client.
3.4 Récupération des Articles
Les délais d’exécutions varient en fonction de l’article à traiter, de ses spécificités et des saisons quand cela concerne le lavage des couettes.
Une fois la prestation effectuée, le prestataire contacte le client pour fixer la date et le créneau horaire de livraison.
Les coordonnées du client ; Nom, Prénom, adresse, numéro de téléphone portable, adresse du client, Interphone-digicode du client sont celles enregistrées lors de l’inscription sur le site. Si le client souhaite modifier l’adresse de livraison de son choix, une demande écrite devra confirmer ce changement.
Article 4 – Tarifs
4.1 Prix
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet surcintre.com lors de la validation par le Client de sa commande.
Les prix sont exprimés en Euros, Toute Taxes Comprises (“TTC’).
Le Prestataire se réserve le droit, à sa libre discrétion, et selon des modalités dont elle sera juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés au Client en sus des tarifs indiqués.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du lieu de retrait et livraison des articles lors de sa commande. Ils sont indiqués au Client avant validation de sa commande.
4.2 Facturation
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés si expressément demandé par le client.
Article 5 – Conditions de paiement
5.1. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 3 ci-dessus.
Le paiement s’effectue par voie de paiement sécurisé par carte bancaire à partir des coordonnées bancaires que le Client aura renseignées ou par toute autre moyen qui sera proposé sur le site surcintre.com au moment de la commande.
Le client est débité lors de la passation de sa commande. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
5.2 Retards et incidents de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal assis sur le montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 6 – Droit et délai de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation ou si les services sont totalement exécutés.
Le client devra adresser un formulaire type de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sont remboursés.
Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le client qui constate une anomalie consignera les réserves utiles à réception de la commande sur le bordereau de livraison présenté par le concierge. Le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité constatés dans un délai maximum de dix jours à compter de la fourniture des Services et du constat effectué.
La responsabilité du prestataire peut être engagée selon les conditions générales de vente qui s’appliquent, consultables en annexe sur le site surcintre.com.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les “Nombre” jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet “Indiquer le site internet” du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 8 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet surcintre.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet surcintre.com
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet surcintre.com est la propriété de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Propriétaire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des Services ;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer les Articles ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander à distance emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.